CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA MEILLEURE PROD
Article 1 – Champ d’application La société La Meilleure Prod, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 912425097 et dont le siège social est situé 151 rue de Musselburgh, 94500 Champigny-sur-Marne (ci-après la « SOCIÉTÉ »), est une agence spécialisée dans la production audiovisuelle et événementielle. La SOCIÉTÉ fournit des prestations dans les domaines susvisés et le CLIENT l’a sollicitée afin d’en bénéficier.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Prestations proposées par la SOCIÉTÉ au CLIENT (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).
L’acceptation du Devis par le CLIENT entraîne son adhésion complète et sans réserve aux présentes CGV.
Les CGV se substituent à tout document contractuel du CLIENT et notamment à toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Définitions « CLIENT » : personne physique ou morale qui a passé une commande de Prestations auprès de la SOCIÉTÉ. Ses coordonnées sont détaillées au sein du Devis. « Contrat » : ensemble contractuel formé entre les Parties par les présentes CGV et le Devis. En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, le Devis prévaudra. « Devis » : document récapitulant les Prestations et leurs modalités d’exécution, les Livrables et l’étendue de leur cession et le prix, qui renvoie aux CGV. « Événement » : événement organisé par la SOCIÉTÉ au profit du CLIENT dans le cadre de ses activités de production événementielle. « Livrable » : tout contenu et/ou œuvre créé(e) et/ou fourni(e) par la SOCIÉTÉ au CLIENT dans le cadre des Prestations (Ex. : vidéo, contenu sonore, panneaux) et visé au Devis. « Participant » : personne qui participe en tant qu’invité à l’Évènement organisé par la SOCIÉTÉ au profit du CLIENT. « Prestations » : l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par la SOCIÉTÉ dans le domaine de la production audiovisuelle et/ou de l’évènementiel. « Prestataire » : personne physique ou morale qui exécute et/ou participe à l’exécution des Prestations.
Article 3 – Acceptation du Devis et des CGV Les présentes CGV sont consultables sur le site internet www.lameilleureprod.fr. En conséquence, le CLIENT qui contacte la SOCIÉTÉ est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV. Le Devis est une offre soumise à l’acceptation du Client. Cette offre est valable 20 (vingt) jours à compter de l’émission du Devis. L’envoi du Devis daté et signé par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des termes de celui-ci et des CGV. Le CLIENT, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à l’acceptation du Devis, des CGV et à l’exécution des obligations lui incombant. À compter de sa signature par le CLIENT, le Devis constituera l’unique référentiel faisant foi entre les Parties pour l’évaluation du prix, de la nature, de la portée, la qualité et la conformité des Prestations. Le CLIENT est donc tenu de faire connaître par écrit à la SOCIÉTÉ toutes ses réserves et demandes complémentaires préalablement à la signature du Devis. La commande ne sera prise en compte par la SOCIÉTÉ qu’à réception du Devis, daté, signé par le Client. Sauf accord particulier, la SOCIÉTÉ n’est liée par la commande du CLIENT que sous réserve du versement du montant de l’acompte prévu au Devis. La SOCIÉTÉ n’effectue les réservations fermes avec son ou ses Prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée du ou des Prestataires prévus consécutivement au délai séparant l’acceptation du Devis de l’encaissement de l’acompte, la SOCIÉTÉ fera son possible pour proposer au CLIENT un ou plusieurs Prestataires équivalents ou similaires. Cette nouvelle proposition de la SOCIÉTÉ n’engage en aucun cas le CLIENT qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le CLIENT, la relation entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT se poursuit dans les conditions stipulées au Contrat. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes seront remboursés au CLIENT dans les 30 jours à compter de la réception par la SOCIÉTÉ du refus écrit de ladite proposition. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ. Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Les Devis de la SOCIÉTÉ sont gratuits, les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la SOCIÉTÉ et ne peuvent pas être utilisés sans son accord écrit préalable.
Article 4 – Prestations et Livrables Les Prestations et Livrables et leurs modalités d’exécution et de livraison sont détaillés au sein du Devis. Toute prestation ou livrable complémentaire sollicité(e) par le CLIENT devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 5 – Prix Le prix pour la réalisation des Prestations et, le cas échéant, des Livrables et de la cession des droits portant sur eux, est précisé au sein du Devis. Le prix est exprimé en euros hors taxes, auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur. Les prix et délais sont valables 20 (vingt) jours à compter de la date d’émission du Devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ces 20 (vingt) jours. La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé au Devis. Toute prestation ne figurant pas dans le Devis fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections demandées par le CLIENT sont limitées à celles exprimées au Devis. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire. À défaut de précision du Devis, les demandes de correction ne seront pas prises en compte. Les forfaits « jour » ont une durée de 8 (huit) heures consécutives avec une pause déjeuner, et sont non fractionnables. Toute journée démarrée est due.
Article 6 – Facturation - règlement Un ou plusieurs acompte(s) est ou sont exigé(s) par la SOCIÉTÉ, lors de la passation de la commande par le CLIENT. Le solde du prix sera facturé au premier jour de la fourniture des Prestations de services et/ou à la livraison des Livrables. Le paiement de ces sommes intervient dans les 30 jours de l’envoi de la facture par la SOCIÉTÉ. Les sommes dues sont payables par : - Virement bancaire sur le compte de la SOCIÉTÉ dont les coordonnées sont annexées au Devis ; - Chèque à l’ordre de « LA MEILLEURE PROD ».
En cas de retard de paiement des sommes dues par le CLIENT, la SOCIÉTÉ pourra facturer des pénalités de retard au CLIENT correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. Ces pénalités seront automatiquement acquises de plein droit par la SOCIÉTÉ, et sans formalité ni mise en demeure préalable. Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, le CLIENT sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIÉTÉ se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire. Les sommes dues à la SOCIÉTÉ par le CLIENT seront immédiatement exigibles. En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des Prestations.
Article 7 – Modifications des Prestations et Livrables 7.1 Modification des Livrables Le CLIENT aura la faculté de demander à la SOCIÉTÉ, par écrit, d'apporter des modifications, suppressions ou additions raisonnables, et en conformité avec sa commande exprimée au Devis, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la remise des Livrables et dans la limite d’une nouvelle version des Livrables. À compter de la remise de la nouvelle version des Livrables, le CLIENT disposera d’un délai de 10 (dix) jours pour accepter ou refuser cette dernière version. À défaut d’observation du CLIENT à l’issue des délais susmentionnés, ou en cas d’exploitation publique des Livrables par le CLIENT, lesdits Livrables seront considérés comme acceptés par ce dernier et seront payables selon les modalités prévues par le Contrat. En cas de refus de la nouvelle version des Livrables par le CLIENT les Parties pourront : - Soit convenir d’élaborer une nouvelle version des Livrables qui fera l’objet d’un avenant aux présentes et d’une facturation supplémentaire, - Soit résilier le Contrat dans les conditions de l’article 17.2 ci-après. 7.2 Modification des Prestations 7.2.1 Modification du fait de la SOCIÉTÉ La SOCIÉTÉ fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon déroulement des Prestations. Si la SOCIÉTÉ souhaite modifier un élément essentiel du Contrat (prix, dates), le CLIENT pourra, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti par la SOCIÉTÉ : - Soit résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, par dérogation à l’article 17.2, les sommes déjà versées par le CLIENT lui seront remboursées dans les 30 jours suivant la réception dudit courrier recommandé ; - Soit accepter la modification proposée par la SOCIÉTÉ. Dans cette hypothèse, la SOCIÉTÉ adressera au CLIENT un nouveau devis modifié par courrier électronique qui devra être accepté par le CLIENT pour que cette modification soit prise en compte. - À défaut d’acceptation du nouveau devis par le CLIENT dans les huit (8) jours suivant son émission par la SOCIÉTÉ, celle-ci pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 17.2.
7.2.2 Modification du fait du CLIENT 7.2.2.1 Si le CLIENT souhaite modifier un élément essentiel du Contrat (prix, dates), la SOCIÉTÉ pourra, dans un délai de 7 jours après en avoir été avertie par le CLIENT : - Soit résilier le Contrat dans les conditions de la résiliation prévues à l’article 17.2 ci- après ; - Soit accepter la modification proposée par le CLIENT. Dans cette hypothèse, la SOCIÉTÉ adressera au CLIENT un nouveau devis modifié par courrier électronique qui devra être accepté par le CLIENT pour que cette modification soit prise en compte. À défaut d’acceptation du nouveau devis par le CLIENT dans les huit (8) jours suivant son émission par la SOCIÉTÉ, celle-ci pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 17.2. 7.2.2.2 S’agissant des Prestations événementielles, le nombre de Participants sera déterminé au sein du Devis. La liste nominative et définitive des Participants devra être transmise à la SOCIÉTÉ au plus tard 30 (trente) jours avant le début de l’Évènement. Si le CLIENT souhaite réduire le nombre de Participants dans les 30 (trente) jours précédant le premier jour de l’Évènement, il sera tenu de régler à la SOCIÉTÉ le prix initialement convenu au sein du Devis. Si le CLIENT souhaite augmenter le nombre de Participants dans les 30 (trente) jours précédant le premier jour de l’Évènement, la SOCIÉTÉ fera ses meilleurs efforts pour adapter la Prestation au regard de cette modification et pourra augmenter le prix initialement convenu au sein du Devis en conséquence. La SOCIÉTÉ n’est toutefois pas tenue modifier les Prestations et sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre. 7.2.2.3 En cas d’annulation de la part du CLIENT avant la réalisation des Prestations et/ou des Livrables, ce dernier devra payer à la SOCIÉTÉ les frais d’annulation suivants, selon que l’annulation interviendra : ● Entre la date de signature du contrat et 60 jours ouvrés avant la date de début des Prestations : 70% du montant total prévu au sein du Devis sera dû à la SOCIÉTÉ. ● Entre 59 jours et 30 jours ouvrés avant la date de début des Prestations : 80% du montant total prévu au sein du Devis sera dû à la SOCIÉTÉ. ● Moins de 29 jours ouvrés avant la date de début des Prestations : la totalité du montant total prévu au sein du Devis sera dû à la SOCIÉTÉ.
Article 8 – Confidentialité La SOCIÉTÉ et le CLIENT s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents confidentiels (juridiques, économiques, financiers, techniques, etc.) obtenus ou échangés entre eux. De même, le Devis transmis au CLIENT est réputé confidentiel et, à ce titre, ne peut faire l’objet ni d’une publication, ni d’une communication à des tiers, sauf autorisation expresse de la SOCIÉTÉ. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux communications faites aux juridictions qui pourraient avoir à en connaître aux fins d’exécution des obligations des Parties, ni à celles effectuées en cas de demandes valablement formées par l’administration fiscale et/ou les autorités judiciaires et/ou administratives et/ou les organismes sociaux et/ou des organismes de gestion collective dûment habilités. Le cas échéant, les Parties s’en informeront préalablement. Chaque Partie s’engage à veiller au respect par son personnel et/ou ses Prestataires (ex. : sous-traitants), de cet engagement de confidentialité et se porte fort du respect de cette obligation. Chaque Partie s’engage à ne faire aucune communication ou diffusion publique d’informations confidentielles, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie. En cas de non-respect de ces obligations par l’une des Parties, celle-ci sera tenue responsable de tous les préjudices directs et/ou indirects occasionnés et devra indemniser l’autre Partie en conséquence. Les obligations évoquées au présent article se continueront pendant une durée de cinq ans à compter de la fin des Prestations et/ou de la livraison des Livrables. Elles deviendront caduques si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention des Parties.
Article 9 – Propriété intellectuelle En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la SOCIÉTÉ cède au CLIENT les droits d’exploitation, notamment les droits de propriété intellectuelle, portant sur les Livrables visés au Devis. Ces droits comprennent : - le droit de reproduire ou faire reproduire les Livrables sur tout support, physique ou non, et notamment sur support papier ou plastique (affiche, flyers, carte, bâche, encart presse, etc.), bande magnétique, support numérique (CD, DVD, disque dur amovible ou non, clé USB, site Internet), etc. - le droit de représenter ou faire représenter, communiquer ou faire communiquer au public les Livrables, à la demande ou non, par tous moyens, en ce compris par tout réseau de communication électronique tels que réseau hertzien, câble, satellite, Internet, réseaux mobiles etc. - le droit de modifier, d’adapter, d’incorporer à toute œuvre, les Livrables, afin d’adapter les Livrables aux différents supports de communication du CLIENT sous réserve de l’accord préalable de la SOCIÉTÉ.
Article 10 – Responsabilité et obligations de la SOCIÉTÉ La SOCIÉTÉ est tenue de réaliser les Prestations à compter de la réception du Devis signé par ce dernier et du paiement de l’acompte prévu au Devis. Les dates de début et de fin des Prestations et/ou de remise des Livrables seront mentionnées au sein du Devis. La SOCIÉTÉ apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture des Prestations conformément à son obligation de moyens. La SOCIÉTÉ atteste sur l’honneur que ses salariés contribuant à la réalisation des Prestations sont employés conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions du Code du travail. La SOCIÉTÉ atteste avoir procédé au dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales. Conformément aux dispositions légales, telles que les articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, la SOCIÉTÉ remettra au CLIENT, sur demande écrite de ce dernier, une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant à la SOCIÉTÉ et datant de moins de six mois. La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. Dans les cas où la responsabilité de la SOCIÉTÉ venait à être engagée au titre desPrestations et/ou des Livrables objets des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait alors limitée en tout état de cause au montant du prix hors taxes qu’elle aura perçu. Par ailleurs, la SOCIÉTÉ ne pourra pas être tenue responsable du fait d’un tiers, du CLIENT, d’un cas de force majeure ou des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence des tribunaux français tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l'image de marque.
Article 11 – Responsabilité et obligations du CLIENT Le CLIENT mettra à la disposition de la SOCIÉTÉ tous les éléments, informations et moyens techniques nécessaires à la réalisation des Prestations et s’engage à collaborer activement avec la SOCIÉTÉ. Le CLIENT garantit la SOCIÉTÉ contre toutes conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les éléments, informations et moyens techniques fournis par lui. Le CLIENT demeure seul responsable des éléments et des personnes qu’il fournit ou met à disposition de la SOCIÉTÉ au titre du Contrat et il garantit la SOCIÉTÉ contre tout recours à cet égard. Ainsi, lorsque le CLIENT met à disposition de la SOCIÉTÉ le(s) lieu(x) d’exécution des Prestations (Ex. : lieu de tournage, d’enregistrement ou lieu accueillant du public), il garantit à la SOCIÉTÉ que ce(s) lieu(x), ainsi que les infrastructures, matériels et services liés au(x) lieu(x), sont conformes aux normes et réglementations applicables. Il assure ou fait assurer la sécurité du public. De même, il fait son affaire de toute autorisation nécessaire à l’enregistrement et aux prises de vues et à leur exploitation. Le CLIENT garantit également qu’il fera son affaire des engagements, rémunérations et autorisations de quelque nature que ce soit (ex. : droit à l’image et droits de la personnalité) des éventuels intervenants aux Prestations et/ou figurant dans les Livrables et/ou intervenant dans leur réalisation. Par ailleurs, le CLIENT fera son affaire des droits de propriété intellectuelle, d’auteur notamment, liés aux œuvres musicales utilisées dans les Prestations et/ou insérées dans les Livrables et notamment des démarches et paiements nécessaires auprès des organismes de gestion collective. De même, il respectera toute autre condition qui pourrait lui être indiquée par la SOCIÉTÉ en cas d’achat d’art préalablement audit achat. Le CLIENT est seul responsable de ces démarches, autorisations et/ou paiement et garantit la SOCIÉTÉ contre tout recours ou réclamation à cet égard. Dans le cadre des Prestations réalisées avec drone(s), le CLIENT et/ou ses représentantset/ou ses collaborateurs (personnel, prestataires, invités, intervenants) qui se trouveraient àproximité des opérateurs afin de contrôler les images seront placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation des Prestations. Le CLIENT s’engage à respecter lesdites règles et à les faire respecter par ses représentants et/ou ses collaborateurs.
Article 12 – Conservation La SOCIÉTÉ s’engage à conserver les Livrables pendant une durée d’un an à compter de la date de leur remise. La SOCIÉTÉ s’engage à conserver les rushes ayant servi à la réalisation des Livrables pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de remise des Livrables.
Au-delà de la durée de conservation susmentionnée, la SOCIÉTÉ pourra détruire les Livrables. Toute démarche de communication de ces Livrables au Client après leur première livraison fera l’objet d’une prestation et de conditions contractuelles et tarifaires distinctes à déterminer entre les Parties.
Article 13 – Sous-traitance La SOCIÉTÉ est autorisée à recourir à tout sous-traitant qu’elle pourrait souhaiter pour réaliser tout ou partie des Prestations et/ou des Livrables.
Article 14 – Non sollicitation de personnel Le CLIENT s’engage à ne faire, directement ou indirectement, aucune offre d’emploi ou de collaboration aux salariés, collaborateurs et partenaires de la SOCIÉTÉ ayant un lien avec l’exécution du Contrat, y compris si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur, salarié ou partenaire de la SOCIETE. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trente-six (36) mois suivant son terme. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager la SOCIÉTÉ en lui versant une somme forfaitaire égale à 20 000 (vingt mille) euros HT.
Article 15 – Frais de déplacement, hébergement, repas Il est précisé que les frais de déplacements, hébergement et repas des équipes de tournage seront à la charge du CLIENT. Ces frais seront remboursés à la SOCIÉTÉ dans les 30 jours de la présentation des justificatifs correspondants. Le cas échéant, ces frais pourront faire l’objet d’un plafond ou d’un forfait tarifaire définis dans le Devis transmis au CLIENT.
Article 16 – Assurances Chacune des Parties se déclare assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable en responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs à un dommage matériel qu’elle pourrait causer de son fait, du fait de ses salariés ou du fait de son matériel.
Article 17 – Résiliation 17.1 En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, restée sans effet dans un délai de 21 jours à compter de sa réception. La résiliation prendra effet automatiquement à la date d’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation. 17.2 Si le CLIENT n’acceptait pas les Livrables présentés par la SOCIÉTÉ, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation, laquelle sera effective de plein droit dès l’envoi de ladite lettre. En cas de résiliation du Contrat, les sommes déjà perçues par la SOCIÉTÉ lui resteront définitivement acquises et les sommes restant dues par le CLIENT au titre des Prestations déjà exécutées, y compris au titre des Livrables déjà réalisés mais refusés par le CLIENT, deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels au profit de la SOCIÉTÉ. Dans ce contexte, aucune des Parties ne pourra exploiter les Livrables non acceptés par le CLIENT.
Article 18 – Force Majeure En cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et au présent article, la SOCIÉTÉ notifiera cet événement au CLIENT dans les plus brefs délais. Elle ne sera plus responsable de la suspension ou de la non-exécution de ses obligations et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
La SOCIÉTÉ fera néanmoins tout son possible en étroite concertation avec le CLIENT pour maintenir une exécution même dégradée du Contrat. En cas d’impossibilité, la résiliation du Contrat pourra être demandée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité ; la résiliation du Contrat intervenant dès l’envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation.
Les Parties reconnaissent comme cas de force majeure toute menace sur la sécurité des personnes, les risques d’attentat, pouvant laisser penser que le maintien des Prestations constitue une mise en danger d’autrui (public, invités…) ainsi que les conditions météorologiques pouvant nuire à la faisabilité des Prestations notamment en cas de Prestations impliquant l’utilisation d’un drone.
Si un tel cas de force majeure ou fortuit empêche la réalisation des Prestations durant trente (30) jours consécutifs, à compter de sa notification écrite au CLIENT, le Contrat pourra être résilié de plein droit par chacune des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation ; la résiliation étant effective dès l’envoi de ladite lettre de résiliation.
Dans tous les cas de résiliation pour cause de force majeure, la SOCIÉTÉ ne sera plus tenue d’exécuter ses obligations, sans qu'aucun dommages-intérêts ni remboursement ne puissent lui être réclamés. Les sommes déjà perçus par la SOCIÉTÉ lui resteront acquises et celles restant dues par le CLIENT au titre des Prestations déjà exécutées deviendront immédiatement exigibles.
Article 19 – Données personnelles Conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (R.G.P.D) et à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (LIL), chacune des Parties est informée que, pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat, notamment afin de pouvoir procéder à toute correspondance et au règlement des sommes dues à l’exécution des Prestations, l’autre Partie pourra procéder à la collecte et au traitement de données personnelles se rapportant au(x) préposé(s) de chacune des Parties. Les destinataires desdites données sont les différentes personnes (ex. : préposés, prestataires, partenaires commerciaux) avec lesquelles chacune des Parties est en contact dans le cadre et pour les besoins de l’exécution de leurs obligations respectives. Les données ainsi collectées sont celles visées dans le préambule des CGV et dans le Devis, auxquelles s’ajouteront notamment l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone d’un ou plusieurs préposé(s) des Parties. Ces données seront conservées pendant toute la durée pendant laquelle une ou plusieurs des obligations susvisées demeureront applicables et pendant les cinq (5) années suivant la fin de leur exécution. Elles pourront, le cas échéant, être transmises à un ou plusieurs cocontractant(s) et/ou prestataire(s) des Parties tels que sous-traitant(s), partenaires commerciaux, y compris en dehors de l’Union européenne, ce toujours pour les stricts et seuls besoins susvisés. Le(s) préposé(s) concerné(s) dispose(n)t d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation relativement aux données personnelles le(s) concernant, sous réserve toutefois que l’exercice desdits droits par ce(s) dernier(s) n’affecte pas la capacité de chacune des Parties à exécuter les obligations à leur charge respective. Il(s) pourront ou pourront exercer ces droits en adressant leur demande à l’adresse électronique mentionnée au sein du Devis. En l’absence de suites données à leur demande, le(s) préposé(s) concerné(s) pourront formuler une réclamation auprès de la CNIL depuis le site www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.
Article 20 – Loi applicable et attribution de juridiction Le Contrat est soumis à la loi française. EN CAS DE LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT, LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT S’EFFORCERONT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE. SI AUCUNE SOLUTION AMIABLE N’A PU ÊTRE TROUVÉE DANS LES VINGT ET UN JOURS SUIVANT L’APPARITION DU DIFFÉREND NOTIFIÉ PAR LA PARTIE QUI S’EN PRÉVAUT, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS QUI AURONT SEULE COMPÉTENCE POUR EN CONNAÎTRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
